Préambule

  1. FRENCH TPME, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 19, boulevard de Sébastopol – 75001 Paris, est la société conceptrice et animatrice du BRIEF 2018, le « Benchmark des Relations Inter-Entreprises France 2018 » et du Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME (le « Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME »).
  1. Après avoir fait le constat que plus de quatre millions d’entrepreneurs utilisaient les produits et/ou les services de fournisseurs accompagnant leur activité professionnelle, FRENCH TPME a décidé de donner la parole aux dirigeants des très petites entreprises (les « TPE ») et des petites et moyennes entreprises (les « PME ») françaises. C’est dans cet esprit qu’est née l’initiative du Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME.
  1. Le Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME est un questionnaire réservé aux dirigeants ou managers des TPE, PME et ETI françaises pour leur permettre d’évaluer leurs fournisseurs dans différentes catégories de services et/ou produits.

Article 1 : Définitions et interprétation

1. Définitions

Pour les besoins des CGU, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Catégorie
Désigne le secteur d’activité du Fournisseur.
CGU
Désigne les conditions générales d’utilisation du site www.french-tpme.com par l’Utilisateur.
Fournisseurs
Désigne les sociétés éligibles à l’évaluation de l’expérience client et de leur image de marque par le Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME dans leur Catégorie.
FTPME
Désigne la société FRENCH TPME, conceptrice et animatrice du Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME.
Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME
Désigne l’enquête menée par FTPME auprès des dirigeants de TPE – PME afin de mesurer leur niveau de satisfaction vis-à-vis de leurs Fournisseurs sur différents critères, et en particulier de l’expérience client vécue avec le Fournisseur et l’image de marque du Fournisseur.
Communauté
Désigne la communauté d’Utilisateurs sélectionnés par FTPME et appelés à évaluer leurs Fournisseurs dans les différentes Catégories.
Parties
Désigne ensemble FTPME et le Client.
Plateforme
Désigne la plateforme digitale de vote en ligne permettant à l’Utilisateur de procéder à l’élection du fournisseur de l’année.
Questionnaire
Désigne les séries de questions du « Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME » et les réponses fournies par les membres de la communauté.
Site
Désigne le site www.french-tpme.com hébergeant la Plateforme.
Utilisateur
Désigne l’utilisateur du Site et membre de la communauté répondant au Questionnaire disponible sur la Plateforme, étant précisé que l’Utilisateur est :

  • Une personne morale de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés territorialement compétent depuis a minima un 1 an ;
  • Représenté par son dirigeant mandataire social ou un salarié exerçant des fonctions de direction générale, direction financière ou direction des achats et présent dans la société Utilisateur depuis a minima un (1) an au jour de la participation au Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME ;
  • Acquéreur et/ou utilisateur des produits ou des services du Fournisseur que l’Utilisateur se propose d’évaluer ;
  • Sans aucun lien de subordination juridique ou d’intérêt capitalistique à l’endroit du Fournisseur qu’il évalue.

2. Interprétation

Dans les CGU :

a. Toute référence à une loi ou à un règlement s’entend comme une référence à celle qui est en vigueur en France à la date des CGU ;
b. Les mots « ci-après », « par les présentes », « les présentes » et « le présent » sont interprétés comme faisant référence aux CGU dans leur ensemble et non à une disposition particulière des CGU ;
c. Les expressions « la date des CGU » et « la date des présentes CGU » sont réputées se référer à la date figurant dans le préambule des CGU ; et
d. Les mots utilisés au singulier incluront le pluriel et inversement.

Article 2 : application et opposabilité des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site en ligne sur Internet. Elles sont seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs.

Les CGU s’appliquent à toute connexion au Site et toute utilisation de la Plateforme auxquels l’Utilisateur a accès.

Les CGU constituent et régissent quant à leur objet l’intégralité des relations contractuelles entre FTPME et l’Utilisateur.

L’accès au Site et l’utilisation de la Plateforme entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU par l’Utilisateur, ladite acceptation étant une condition préalable et non négociable de participation de l’Utilisateur au Grand Prix du Fournisseur de l’Année.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des CGU avant toute utilisation de la Plateforme et s’engage à respecter les CGU. En accédant au Site et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait et déclare

Les CGU sont accessibles en pied de page du Site. Elles peuvent être téléchargées à tout moment.

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation du site

1. Conditions d’accès – Compte Utilisateur

  • Accès au Site 

    L’accès au Site se fait gratuitement depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.), et/ou un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

    L’Utilisateur demeure responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet et du bon fonctionnement de ceux-ci, dont les coûts sont exclusivement à sa charge.

  • Création du compte Utilisateur 

    L’accès à la Plateforme se fait par création d’un compte Utilisateur.Lors de la première connexion au Site, FTPME s’assure que l’adresse IP de l’Utilisateur est située en France, à titre de condition préalable de la création de tout compte Utilisateur.

    Une fois ce contrôle opéré, l’Utilisateur procède à la création d’un compte Utilisateur personnel constitué d’un identifiant et d’un mot de passe (les « Codes d’Accès »). Cet identifiant et ce mot de passe seront requis pour chaque accès ultérieur au Site et à la Plateforme.

    Lors de la création du compte Utilisateur personnel, certaines informations relatives à la société de l’Utilisateur ainsi qu’au représentant/préposé de l’Utilisateur pour le Grand Baromètre Fournisseurs des TPE-PME sont demandées à l’Utilisateur.

    Pour des raisons de sécurité et d’authentification certaine de l’Utilisateur, il lui sera demandé de renseigner son numéro de téléphone portable. Il recevra alors un sms contenant un code qu’il lui faudra inscrire sur le formulaire pour finaliser son inscription.

    Les informations requises à titre obligatoire sont nécessaires à la prise en compte de la demande de création du compte Utilisateur personnel. En l’absence de fourniture de ces informations obligatoires, FTPME ne procède pas à la création du compte Utilisateur personnel.

    L’Utilisateur déclare et garantit que les informations personnelles communiquées sont exactes et à jour à la date de création de son compte Fournisseur et ne violent les droits d’aucun tiers, personne physique ou personne morale.

    Les Codes d’Accès créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

    L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

    En cas d’usurpation de son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit en informer immédiatement FTPME qui peut fermer le compte et proposer à l’Utilisateur d’ouvrir un autre compte avec de nouveaux Codes d’Accès.

2. Fonctionnement du Site – Utilisation de la Plateforme

  • Accès à la Plateforme 

    La Plateforme est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de FTPME et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. 

    FTPME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Site et à la Plateforme.

    L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

    Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

    FTPME se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Site ou de la Plateforme, ainsi que sa présentation. 

  • Réponse aux Questionnaire – Vote de la communauté 

    Les Fournisseurs sont répartis en plusieurs catégories.Les catégories ont été identifiées et définies par FTPME ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur.

    La sélection des Fournisseurs a été effectuée par FTPME selon cinq conditions exposées ci-dessous, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur :

    a. L’activité du Fournisseur relève du périmètre de l’une des catégories retenues par FTPME ;

    b. Le Fournisseur est présent au niveau national, soit par l’implantation de son réseau, soit par sa capacité à fournir ses clients ;

    c. Le chiffre d’affaires annuel du Fournisseur lors de son dernier exercice social est soit supérieur à 50 millions d’euros, soit supérieur à 25 millions d’euros s’il fait partie d’un groupe qui lui-même réalise plus de 100 millions d’euros de C.A en France ;

    d. Lors de son dernier exercice social, le Fournisseur avait au minimum mille (1.000) clients professionnels actifs, étant précisé qu’un client professionnel est une entreprise disposant d’un numéro d’immatriculation au RCS/ RMA territorialement compétent et ayant son siège social en France ; et

    e. Le Fournisseur dispose d’un site web présentant les mentions légales requises et de conditions générales d’utilisation/de vente conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable à la date des CGU.

     

    Le Questionnaire devant être complété par l’Utilisateur est divisé en deux séries de questions : une première série de questions consacrées à l’évaluation de l’image de marque du Fournisseur par l’Utilisateur et une seconde série de questions consacrées à l’expérience client, à savoir l’évaluation par l’Utilisateur de son expérience client avec le Fournisseur ; étant précisé que l’Utilisateur devra attester sur l’honneur de l’existence d’une relation d’affaires avec le Fournisseur d’une durée minimum de deux ans afin d’être autorisé pas FTPME à l’évaluer.

    Le Questionnaire doit être intégralement complété par l’Utilisateur pour être validé et participer ainsi au vote de la communauté.

    L’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur emporte acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des conditions et modalités du système de notation.

  • Résultat du vote de la communauté – Contrôle par FTPME 

    En cas de résultat présentant un caractère manifeste d’anormalité (un seul Fournisseur évalué, évaluation des Fournisseurs excessives ou répétées), FTPME procède à un contrôle des votes. 

    Tout Utilisateur dont le vote présenterait un tel caractère manifeste d’anormalité est invité à faire valoir ses commentaires dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’envoi par FTPME d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courriel avec accusé de réception le mettant en demeure d’expliquer son vote.

    En l’absence de réponse ou en présence d’une réponse ne permettant pas à FTPME d’écarter tout manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’Utilisateur voit sa participation à la Communauté suspendue.

  • Contrôle par huissier 

    La participation de l’Utilisateur au vote ainsi que les votes sur le Site font l’objet d’un enregistrement auprès d’un huissier. 

    La connexion de l’Utilisateur au Site est enregistrée pour constitution d’un historique de consultation du Site et horodatage.

Article 4 : Engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU et à utiliser le Site conformément aux CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas publier tout avis ou commentaire qui pourrait présenter un caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, discriminant, illégal à l’encontre de FTPME et du Site ou de la Plateforme, sur tout blog, tout réseau social et de manière plus large à partir de tout moyen de communication.

FTPME ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation du Site, et sans que cette liste soit exhaustive, à :

a. Utiliser le Site, conformément aux dispositions légales, réglementaires applicables ;
b. Ne pas utiliser de fausses adresses électroniques ;
c. Utiliser le Site sous sa vraie identité, à l’exclusion de toute usurpation d’identité ;
d. Ne pas altérer la sincérité du vote de la communauté, notamment en influençant le vote et l’évaluation des autres Utilisateurs membre de la communauté ou en révélant toute information à tout Fournisseur ;
e. Ne pas envoyer de spam ou des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
f. Ne pas diffuser ou utiliser des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou tout droit détenu par FTPME et/ou un tiers ;
g. Ne pas utiliser le Site pour nuire à un tiers ;
h. Ne pas envoyer, poster, envoyer par e-mail, ou transmettre tout document contenant des virus ou autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel, d’un système informatique ou un système de communication ;
i. Ne pas utiliser le Site d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur ou des connexions réseau de FTPME ou d’autres Utilisateurs ou encore porter atteinte, endommager ou contrôler le système informatique de FTPME ou tout tiers ;
j. Ne pas modifier, adapter ou pirater le Site, ou modifier tout autre site internet pour donner l’impression qu’il est lié au Site ; et
k. Tenir à jour les informations personnelles le concernant et prévenir sans délai FTPME via son espace privé de tout changement notable pouvant affecter sa participation à la Communauté.

Article 5 : Engagements de French TPME

FTPME s’engage dans le cadre de l’organisation du Grand Baromètre, et sans que cette liste soit exhaustive, à :

  1. Se conformer aux dispositions légales, réglementaires applicables ;
  2. Faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site et la Plateforme accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé et aléas techniques inhérents à Internet et aux interruptions d’accès qui peuvent affecter le réseau ;
  3. Ne pas céder à un tiers quel qu’il soit, avec ou sans contrepartie, toute information même partielle relative à l’identité ou aux coordonnées des Utilisateurs et Fournisseurs sans avoir obtenu préalablement leur consentement écrit ;
  4. Ne pas intervenir dans le processus de vote de la communauté et ne pas influencer les Utilisateurs de quelque manière que ce soit ;
  5. Ne pas produire des analyses, des graphiques, des rapports ou toute autre information qui ne respecterait pas fidèlement le résultat des votes de la communauté ou des réponses fournis par les Utilisateurs ;
  6. Ne pas divulguer à les votes et réponses individuels et nominatifs des Utilisateurs, les données communiquées aux tiers étant obligatoirement agrégées et anonymes ; et
  7. Faire preuve à l’endroit des Utilisateurs et des Fournisseurs de la plus grande transparence quant à l’organisation, le fonctionnement et à la finalité du Grand Baromètre Fournisseurs des TPE/PME

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments accessibles sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont FTPME est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

L’accès au Site n’entraine aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’une reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’utilisateur ne peut en conséquence reproduire, représenter, copier, dupliquer, publier, éditer, transmettre, traduire, décompiler, décoder, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, exporter, distribuer, montrer, enlever, supprimer, modifier, adapter ou effectuer un quelconque travail en prenant pour base, ni céder tout ou partie du Site. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.

Par exception à ce qui précède, FTPME peut autoriser l’Utilisateur par écrit à faire usage sur ses documents commerciaux du logo « Acheteur Avisé – French TPE-PME » ou « Voir Grand avec les Petites Entreprises ».

A cette fin, l’Utilisateur doit préalablement en faire écrite la demande à FTPME.

Article 7 : Protection des données personnelles

FTPME s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données personnelles.

    1. Responsable de traitement
      Les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique lors de la création de son compte Utilisateur ou lors de l’utilisation du Site sont collectées et traitées par FTPME.
    2. Données collectées
      FTPME utilise les données de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :

      1. Examiner le dossier de l’Utilisateur aux fins de gestion de sa participation au Communauté ;
      2. Intégrer l’Utilisateur dans sa base de données Utilisateur ; et
      3. Réaliser des études à partir des données de l’Utilisateur.

FTPME est seule destinataire des données collectées auprès de l’Utilisateur.

Lors de votre navigation sur le site web de French-TPME, nous sommes susceptibles d’implanter sur votre terminal des dispositifs témoins (cookies). C’est un petit fichier logiciel qui ne permet pas de vous identifier ni de collecter de donnée personnelle vous concernant, mais qui permet pendant sa durée de validité, de :

      1. Reconnaître votre navigateur lors d’une consultation ultérieure de notre site ;
      2. Optimiser votre parcours sur notre site lors de votre consultation ;
      3. Etablir des statistiques anonymes de fréquentation et de consultation de nos contenus ;
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Nous vous rappelons, conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par l’ordonnance du 24 août 2011, et à la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, que vous pouvez accepter ou refuser l’implantation du dispositif témoin en recourant aux options de votre navigateur (dont les instructions diffèrent selon le constructeur de votre terminal, mais qui permet la gestion et/ou la suppression par l’internaute des cookies implantés, à la discrétion de l’internaute). Le refus ou la suppression des cookies est susceptible de limiter certaines fonctionnalités spécifiques du site mais en aucun cas son accès ou la navigation de l’internaute.

Vous pouvez refuser expressément de consentir à l’implantation du dispositif témoin et la collecte de votre IP en résultant, en vous reportant au préalable à la rubrique « confidentialité » de votre navigateur, et en le configurant pour refuser ladite implantation.

Vous renoncerez alors aux bénéfices de l’information commerciale qualifiée proposée. A l’inverse, si vous validez le bandeau initial ou poursuivez votre navigation sur le site, vous êtes réputé avoir accepté l’implantation du dispositif.

Pour refuser l’implantation de ce dispositif technique, vous pouvez vous référer aux pages suivantes puis à la rubrique pertinente de votre terminal :

Firefox :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Chrome :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Safari :
http://support.apple.com/kb/PH5042
Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Par ailleurs, via les formulaires disponibles sur le présent site web, FTPME est susceptible de collecter vos données personnelles. Elles sont collectées et traitées dans le cadre de votre visite du site et de vos éventuels consentements exprès, par FTPME uniquement, via ses sous-traitants techniques, aux seules fins de répondre à vos demandes. Ces informations ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’UE. Elles sont traitées informatiquement mais ne donnent lieu à aucune décision automatisée de notre part. Vos données sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de votre demande, augmenté des délais légaux éventuels, et, sauf opposition, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de 3 ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part. Si par ailleurs vous avez consenti à l’implantation sur votre terminal d’un dispositif de suivi de votre navigation (cookie), vos données sont susceptibles de croisement avec les données relatives à votre navigation sur le site, afin d’améliorer notre connaissance de vos besoins et de vous adresser des contenus encore plus pertinents au regard de vos activités professionnelles. En application de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en contactant le DPO de FRENCH-TPME, – dpo@french-tpme.fr et en justifiant de votre identité.

En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement de vos données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher toute commande ultérieure.

Article 8 : Liens hypertextes - Sites tiers

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

La responsabilité de FTPME quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes ne pourra aucunement être recherchée ni engagée.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que FTPME ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de FTPME, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences légales et réglementaires à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec FTPME afin de communiquer à FTPME l’adresse des pages du site en cause.

Article 9 : Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à limiter strictement l’accès au Site et à la Plateforme à ses seuls représentants et/ou préposés.

L’utilisateur est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l’un de ses représentants et/ou préposés.

Afin de respecter la confidentialité des Codes d’Accès, l’Utilisateur garantit qu’il :

  1. Ne transmettra pas les Codes d’Accès à des tiers ; et
  2. Avertira sans délai FTPME en cas de perte ou de vol des Codes d’Accès.

L’Utilisateur est informé que FTPME procédera à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au Site.

En outre, Les Parties, leurs salariés, cadres, dirigeants, représentants, conseillers et agents ainsi que leurs affiliés et salariés, cadres, dirigeants, représentants, conseillers financiers et juridiques et agents affiliés, s’engagent à ne dévoiler aucune information confidentielle directement ou indirectement en relation avec les CGU, sauf si la divulgation est imposée par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour les besoins des CGU, une information confidentielle est définie comme toute information non-publique concernant les Parties ou les CGU.

Article 10 : Renonciation - Radiation

  1. RenonciationTout Utilisateur peut librement quitter le Communauté sans préavis ni justification.A cette fin, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « quitter le communauté » dans son espace personnel du Site ou adresser un courriel avec accusé de réception et de lecture à FTPME à l’adresse membres@french-tpme.com. Son départ de la communauté interviendra alors sans délai.En conséquence de son départ, le compte Utilisateur personnel de l’Utilisateur sera fermé par FTPME.
  2. Radiation – ExclusionFTPME se réserve le droit de supprimer l’accès au Site à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l’une des clauses essentielles des CGU.En outre, l’Utilisateur peut voir son compte Utilisateur personnel supprimé par FTPME sans préavis ni notification préalable pour les motifs express suivants :
    1. Non-participation aux activités de la communauté depuis plus de 365 jours ; et
    2. Comportement manifestement inapproprié ou incompatible avec l’organisation du Grand Prix du Fournisseur de l’Année.

    La décision d’exclusion de la communauté prononcée par FTPME n’a pas à être motivée.

Article 11 : Responsabilité

Les engagements de FTPME relèvent d’une simple obligation de moyen.

FTPME n’est pas responsable des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La responsabilité de FTPME ne saurait être engagée en cas de dommage ou d’indisponibilité du Site causés par tout fait qualifié de force majeure au sens des dispositions légales et réglementaires applicables et de la jurisprudence française ainsi qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur.

FTPME n’est pas responsable de l’indisponibilité du Site en raison de l’interruption ou la perturbation de réseaux de télécommunication et /ou Internet.

FTPME se réserve le droit d’interrompre et de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou en cas de défaillances techniques, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.

FTPME ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelle que manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique de l’Utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par FTPME.

Article 12 : Divers

  1. Indépendance des PartiesFTPME et l’Utilisateur s’engagent à exécuter de manière indépendante les droits et obligations prévues par les CGU.Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme autorisant l’un des Parties à représenter juridiquement l’autre Partie ou à conclure des actes juridiques en son nom.Les CGU n’autorisent pas les Parties à se comporter ou à se présenter comme agent, représentant légal, salarié ou préposé de l’autre Partie et à l’engager, à quelque titre que ce soit. Chacune des parties organise librement et en toute indépendance ses propres activités, agira pour son propre compte, et demeurera seule responsable de ses engagements au titre des CGU.
  2. ModificationLes CGU sont consultables en ligne sur le Site www.french-tpme.com.Les CGU sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
  3. Intégralité de l’accordLes CGU constituent l’entière convention conclue entre les Parties concernant leur objet et remplace toutes les conventions, accords et négociations antérieures, tant écrits qu’oraux, intervenus entre les Parties concernant l’objet des CGU.
  4. Indivisibilité – Indépendance des stipulationsLes CGC constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet et remplace toutes les conventions, accords et négociations antérieures, tant écrits qu’oraux, intervenus entre les Parties concernant l’objet des CGV.
  5. Intuitu Personae – CessionLa relation entre FTPME et l’Utilisateur au titre des CGU étant conclue Intuitu Personae, aucune cession des droits et obligations des Parties au titre des CGU ne pourra intervenir avant l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.Par exception à ce qui précède, FTPME pourra céder le bénéfice de ses droits et obligations au titre des CGU à toute entité dont elle détient le contrôle ou qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
  6. Contact – RéclamationSous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie toutes les informations relatives à elle-même que l’autre Partie pourrait raisonnablement considérer comme nécessaire pour se mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables.Toute précision relative à l’application des CGU doit être adressée à FTPME par courriel à l’adresse membres@french-tpme.com ou par courrier postal à la Direction Générale de FTPME – 19, boulevard de Sébastopol – 75001 Paris
  7. VersionToute traduction des CGU serait fournie pour simple convenance de l’Utilisateur uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
  8. Droit applicableLes CGU, leur validité, leur interprétation et leur exécution sont soumises au droit français.
  9. Résolution des différendsChacune des Parties accepte expressément et irrévocablement de soumettre tout différend relatif au CGU, leur validité, leur interprétation et leur exécution à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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